CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

Version du 13 août 2026

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits, contenus numériques, formations, programmes et prestations de services proposées par :

PSK AGENCY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 891 256 059, SIRET 891 256 059 00017, numéro de TVA intracommunautaire FR49891256059.

Présidente : Paskaline Monlouis

Adresse électronique : hello@psk-agency.fr

Téléphone : 07.64.08.49.39

Site internet : psk-agency.fr

Ci-après dénommée « PSK AGENCY » ou le « Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de PSK AGENCY et de toute personne physique ou morale effectuant un achat auprès de PSK AGENCY, ci-après désignée le « Client ».

Elles s'appliquent notamment aux prestations et offres suivantes :

KEYS TO BUSINESS™, ainsi qu'à toute offre ou module reposant sur cette méthodologie ;

STRUCTURE TO SELL™, ainsi qu'aux programmes de formation ou d'accompagnement qui y sont associés ;

les formations, ressources, outils, modèles, diagnostics, tests, vidéos, documents et autres contenus numériques commercialisés par PSK AGENCY ;

les sessions stratégiques individuelles, à l'unité ou sous forme de packs ;

les prestations de conseil en stratégie business, marketing, positionnement, business model, parcours client, stratégie de contenu, plateforme de marque et branding ;

et plus généralement toute offre proposée directement par PSK AGENCY sur son Site, par devis ou par tout autre canal de vente.

Certaines offres peuvent être soumises à des conditions particulières précisées sur leur page de vente, un devis, un bon de commande ou un contrat spécifique. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV pour les éléments qu'elles réglementent expressément.

L'offre Code Liberté, lorsqu'elle est commercialisée par PSK AGENCY dans le cadre de conditions spécifiques, demeure régie par les CGV particulières présentées lors de son acquisition.

Article 3 — Qualité du Client

Les offres de PSK AGENCY s'adressent principalement aux entrepreneurs, dirigeants, consultants, coachs, experts, indépendants, professionnels et organisations souhaitant développer ou structurer une activité professionnelle.

Le Client est considéré comme Client Professionnel lorsqu'il conclut le contrat à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou entrepreneuriale.

Il est considéré comme Client Consommateur lorsqu'il est une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions du Code de la consommation mentionnées dans les présentes CGV s'appliquent exclusivement lorsque le Client peut légalement bénéficier de la qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Le Client Professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs, sauf lorsqu'une disposition légale particulière lui accorde expressément un tel droit.

Article 4 — Caractéristiques des offres

Les caractéristiques essentielles de chaque offre sont présentées sur la page de vente, le devis, le bon de commande ou tout autre document contractuel remis au Client avant la commande.

Selon les offres, la prestation peut notamment comprendre :

des contenus numériques accessibles en ligne ;

des vidéos ou modules de formation ;

des outils, exercices, questionnaires ou documents de travail ;

des tests ou diagnostics ;

des séances individuelles à distance ;

des sessions collectives ;

des ressources téléchargeables ;

des recommandations stratégiques ;

des travaux réalisés en direct avec le Client.

Le contenu exact de l'offre, sa durée, la durée d'accès aux éventuelles ressources numériques, le nombre de séances incluses ainsi que les modalités d'exécution sont ceux indiqués au moment de la commande.

Les photographies, illustrations et visuels utilisés sur le Site sont présentés à titre illustratif et ne constituent pas des éléments contractuels lorsqu'ils ne décrivent pas une caractéristique essentielle de l'offre.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Avant toute commande, le Client est invité à prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre, de son prix et des présentes CGV.

Pour les achats réalisés directement sur le Site, le Client sélectionne l'offre souhaitée, renseigne les informations demandées et procède au paiement selon les moyens proposés.

Avant de confirmer définitivement sa commande, il lui appartient de vérifier les informations saisies et de corriger d'éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique :

la prise de connaissance des présentes CGV ;

leur acceptation sans réserve ;

la reconnaissance de l'obligation de paiement correspondant à la commande.

Lorsque le Client commande un contenu numérique avec accès immédiat, les consentements spécifiques relatifs à l'exécution immédiate du contrat et au droit de rétractation sont recueillis séparément lorsque la législation l'exige.

Le contrat est définitivement formé lorsque PSK AGENCY confirme la commande.

Une confirmation est adressée au Client par courrier électronique ou tout autre support durable.

Pour les prestations faisant l'objet d'un devis, le contrat est formé à réception du devis ou du contrat accepté par le Client et, lorsqu'il est prévu, du premier règlement ou acompte.

PSK AGENCY se réserve le droit de refuser une commande en cas d'incident de paiement antérieur, de demande manifestement abusive, de comportement portant atteinte au bon déroulement des prestations ou lorsque la demande du Client apparaît contraire à la loi ou à l'éthique professionnelle de PSK AGENCY.

Article 6 — Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande.

Pour les Clients Consommateurs, les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Pour les Clients Professionnels, les prix peuvent être exprimés en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon les indications figurant sur le devis, la page de vente ou le bon de commande.

PSK AGENCY peut modifier ses tarifs pour l'avenir à tout moment. Une modification de tarif n'affecte toutefois pas une commande déjà définitivement validée.

Les éventuelles promotions, réductions ou offres spéciales sont applicables uniquement dans les conditions et pendant la durée indiquées.

Sauf mention contraire, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Paiement

Le règlement peut être effectué au moyen des modes de paiement disponibles au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tel que PayPal, Klarna ou tout autre service proposé par PSK AGENCY.

Certaines offres peuvent faire l'objet d'un paiement en plusieurs échéances.

Lorsqu'un paiement fractionné est effectué par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, le Client est également soumis aux conditions contractuelles de ce prestataire.

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de règlement du prix de l'offre et ne transforme pas, sauf indication contraire, l'achat en abonnement mensuel résiliable à tout moment.

Le Client reste engagé au paiement du prix total correspondant à la commande, sous réserve de ses droits légaux de rétractation, de résolution ou de remboursement lorsqu'ils sont applicables.

En cas d'échec d'une échéance, PSK AGENCY pourra suspendre temporairement l'accès aux contenus ou prestations concernés jusqu'à régularisation de la situation.

Pour les Clients Professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs.

Article 8 — Accès aux produits et contenus numériques

Lorsque l'offre comporte des contenus numériques, les informations permettant d'y accéder sont transmises au Client après validation du paiement ou selon les modalités indiquées lors de la commande.

L'accès est strictement personnel.

Les identifiants du Client ne peuvent être transmis, partagés, prêtés, loués ou revendus à un tiers.

La durée d'accès aux contenus est celle indiquée sur la page de vente ou dans la confirmation de commande.

Le Client est responsable de son équipement informatique, de sa connexion internet et des logiciels nécessaires pour accéder aux contenus.

PSK AGENCY met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accessibilité de ses espaces numériques. Une interruption temporaire liée à une maintenance, une mise à jour, un incident technique ou une défaillance d'un prestataire tiers ne saurait constituer automatiquement une inexécution contractuelle.

En cas de dysfonctionnement durable empêchant effectivement le Client d'accéder au contenu acheté, PSK AGENCY prendra les mesures raisonnables nécessaires afin de rétablir l'accès ou de proposer une solution appropriée, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.

Article 9 — Sessions stratégiques individuelles

Les séances stratégiques PSK AGENCY constituent des temps de travail individuels destinés à traiter les problématiques définies dans l'offre choisie.

Sauf disposition particulière, les séances sont réalisées à distance par visioconférence.

Le Client est responsable de la réservation de ses séances dans les délais et selon les disponibilités proposées.

Lorsqu'un pack comprend plusieurs séances, celles-ci doivent être utilisées pendant la période de validité indiquée au moment de l'achat. À défaut de durée expressément indiquée lors de la commande, le pack est valable six mois à compter de sa date d'achat.

Une séance peut être déplacée sous réserve d'en informer PSK AGENCY au moins 48 heures avant l'heure prévue.

En cas d'annulation moins de 48 heures avant la séance ou d'absence du Client sans information préalable, la séance pourra être considérée comme utilisée, sauf circonstance exceptionnelle ou cas de force majeure dûment justifié.

Lorsque PSK AGENCY est contrainte de reporter une séance, un nouveau créneau est proposé au Client sans frais supplémentaires.

Les prestations de sessions stratégiques reposent sur un travail réalisé principalement en direct avec le Client. Sauf mention contraire dans l'offre, elles ne comprennent pas de préparation personnalisée approfondie en dehors de la séance, de gestion de projet, d'exécution opérationnelle, de livrable personnalisé supplémentaire ni de suivi permanent entre les rendez-vous.

Article 10 — Programmes, formations et sessions collectives

Lorsque l'offre comprend des sessions collectives en direct, leurs dates et modalités sont communiquées au Client par PSK AGENCY.

L'absence du Client à une session collective ne donne pas droit au remboursement de tout ou partie de l'offre.

Lorsqu'un replay est prévu dans l'offre, il est mis à disposition selon les conditions annoncées.

PSK AGENCY peut exceptionnellement modifier la date ou l'organisation d'une session collective lorsque des circonstances raisonnables le nécessitent. Dans ce cas, une solution de remplacement sera proposée.

Lorsque l'intervenant principal se trouve dans l'impossibilité durable d'assurer une prestation essentielle et qu'aucune solution équivalente ne peut raisonnablement être proposée, les droits légaux du Client restent intégralement applicables.

Article 11 — Engagements du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour permettre la bonne exécution des prestations.

Il demeure seul responsable des décisions qu'il prend pour son activité et de la mise en œuvre des recommandations, méthodes ou stratégies étudiées avec PSK AGENCY.

Le Client s'engage à adopter un comportement respectueux envers PSK AGENCY, ses éventuels intervenants et les autres participants aux programmes collectifs.

Tout comportement injurieux, discriminatoire, menaçant, frauduleux ou gravement perturbateur pourra entraîner une exclusion des espaces collectifs ou une suspension de la prestation, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 12 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultats

Les prestations de PSK AGENCY relèvent d'une obligation de moyens.

PSK AGENCY apporte au Client son expertise, ses méthodes, ses outils et ses recommandations dans le but de lui permettre de développer, clarifier, aligner ou structurer son activité.

Les résultats d'une activité entrepreneuriale dépendent néanmoins de nombreux facteurs indépendants de PSK AGENCY, notamment de la situation initiale du Client, de son marché, de son offre, de ses compétences, de son niveau d'exécution, de ses décisions, de ses moyens financiers, des évolutions économiques et de la réaction de sa clientèle.

En conséquence, PSK AGENCY ne garantit aucun chiffre d'affaires, nombre de clients, niveau de rentabilité, résultat financier ou résultat commercial déterminé.

Les témoignages, études de cas et résultats obtenus par certains clients constituent des exemples et ne constituent pas une promesse de résultat identique pour tout acheteur.

Les prestations proposées ne remplacent pas les conseils d'un avocat, expert-comptable, conseiller financier ou autre professionnel réglementé lorsque la situation du Client nécessite une telle expertise.

Article 13 — Droit de rétractation des Clients Consommateurs

13.1 Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance, le Client Consommateur bénéficie en principe d'un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être adressée à hello@psk-agency.fr.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation grâce à la fonctionnalité dédiée disponible sur le Site : ...

13.2 Commencement d'une prestation de services avant l'expiration du délai

Lorsque le Client demande expressément que l'exécution d'une prestation de services commence avant l'expiration du délai de rétractation, PSK AGENCY peut commencer à l'exécuter.

Si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l'exécution complète de la prestation, il pourra être tenu de payer le montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la notification de sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu si son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du Client et si celui-ci a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

13.3 Contenus numériques accessibles immédiatement

Lorsqu'un contenu numérique sans support matériel est rendu accessible avant l'expiration du délai de 14 jours, l'accès immédiat n'intervient, lorsque la loi l'exige, qu'après que le Client Consommateur :

a expressément demandé que l'exécution commence immédiatement ;

a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de l'exécution du contenu numérique dans les conditions prévues par la loi ;

et a reçu confirmation de son consentement.

Lorsque ces conditions sont réunies, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation concernant le contenu numérique concerné après le commencement de son exécution.

Lorsque l'offre combine contenus numériques et prestations de services, les règles relatives au droit de rétractation sont appréciées selon la nature de chaque prestation concernée.

13.4 Clients Professionnels

Les dispositions du présent article relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas aux Clients Professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 14 — Garantie légale applicable aux contenus et services numériques

Les dispositions du présent article concernent uniquement les Clients bénéficiant légalement de la protection du Code de la consommation.

PSK AGENCY est tenue de fournir un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat.

Pour une fourniture ponctuelle, PSK AGENCY répond des défauts de conformité qui apparaissent dans le délai légal applicable à compter de la fourniture.

Pour une fourniture continue pendant une durée déterminée, PSK AGENCY répond des défauts de conformité apparaissant pendant la période durant laquelle le contenu ou le service numérique doit être fourni au titre du contrat.

En cas de défaut de conformité, le Client Consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.

Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, le Client peut également bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale accordée par PSK AGENCY.

Ces droits résultent notamment des articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms commerciaux, méthodologies, concepts, structures pédagogiques, supports, formations, vidéos, textes, questionnaires, tableaux, modèles, outils, méthodes, documents et ressources mis à disposition dans le cadre des offres PSK AGENCY demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leur titulaire.

Cela concerne notamment, lorsqu'ils appartiennent à PSK AGENCY, les méthodes et ressources exploitées sous les dénominations KEYS TO BUSINESS™, STRUCTURE TO SELL™, Business Identity Map™ ainsi que les autres outils et cadres méthodologiques développés par PSK AGENCY.

L'achat d'une offre confère au Client uniquement un droit personnel d'utilisation dans le cadre prévu par le contrat.

Sauf autorisation écrite préalable de PSK AGENCY, le Client ne peut notamment pas reproduire, transmettre, publier, commercialiser, revendre, distribuer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des supports.

Il ne peut pas non plus utiliser les supports afin de créer ou commercialiser une formation, une méthodologie, un accompagnement ou un produit dérivé reprenant substantiellement les contenus propriétaires de PSK AGENCY.

Les identifiants d'accès, ressources et documents ne peuvent être partagés avec des collaborateurs, clients ou autres tiers lorsque la licence achetée est individuelle.

Toute utilisation commerciale, collective ou professionnelle dépassant le cadre de la licence achetée nécessite l'accord écrit préalable de PSK AGENCY.

Les éléments appartenant à des partenaires ou titulaires de droits tiers demeurent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.

Article 16 — Confidentialité

PSK AGENCY s'engage à traiter de manière confidentielle les informations stratégiques, commerciales, financières ou personnelles communiquées par le Client dans le cadre des prestations et expressément présentées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité.

Cette obligation ne concerne pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d'un tiers ou dont la communication est imposée par une obligation légale.

Le Client s'engage de la même manière à respecter la confidentialité des informations relatives aux autres participants auxquelles il pourrait avoir accès lors de prestations collectives.

PSK AGENCY ne communiquera publiquement le nom, l'image, le témoignage ou les résultats identifiables d'un Client à des fins promotionnelles qu'avec l'autorisation de la personne concernée lorsque celle-ci est requise.

Article 17 — Responsabilité

PSK AGENCY répond de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour un dommage résultant d'une mauvaise utilisation des contenus, d'informations inexactes communiquées par le Client, de décisions prises unilatéralement par celui-ci ou d'une utilisation des recommandations en dehors du contexte pour lequel elles ont été données.

Pour les Clients Professionnels et sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou disposition légale impérative contraire, les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité commerciale ou perte de données ne pourront donner lieu à indemnisation lorsqu'ils ne constituent pas la conséquence directe et prévisible d'un manquement de PSK AGENCY.

Les limitations du présent article ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits impérativement reconnus aux Clients Consommateurs par la loi.

Article 18 — Outils et prestataires tiers

L'exécution de certaines prestations peut nécessiter le recours à des plateformes ou prestataires tiers, notamment des solutions de paiement, visioconférence, hébergement, réservation, tests ou espaces de formation.

Le fonctionnement de ces services peut être soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

PSK AGENCY ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité directement imputable à un prestataire tiers sur lequel elle n'exerce aucun contrôle, sous réserve de ses propres obligations contractuelles et des dispositions légales impératives applicables.

PSK AGENCY prendra les mesures raisonnables nécessaires afin de proposer une solution alternative lorsqu'une indisponibilité affecte substantiellement l'exécution de la prestation achetée

Article 19 — Données personnelles

Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées notamment pour permettre la gestion des commandes, paiements, accès aux offres, rendez-vous, relations contractuelles et obligations administratives de PSK AGENCY.

Les modalités de traitement des données, leur durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et, lorsque cela est applicable, de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à hello@psk-agency.fr.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par la législation applicable s'appliquent.

Article 21 — Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander l'exécution du contrat ou sa résolution dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque le manquement peut être corrigé, la partie défaillante pourra préalablement être mise en demeure d'y remédier dans un délai raisonnable.

PSK AGENCY pourra notamment suspendre l'accès à une prestation en cas de défaut de paiement persistant, d'utilisation frauduleuse des accès ou de violation grave des droits de propriété intellectuelle, sans préjudice des droits dont dispose le Client en application de dispositions légales impératives.

Article 22 — Médiation de la consommation

Le présent article s'applique exclusivement aux Clients Consommateurs.

En cas de difficulté, le Client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à PSK AGENCY à l'adresse hello@psk-agency.fr, afin de rechercher une solution amiable.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Client Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PSK AGENCY :

[NOM DU MÉDIATEUR À COMPLÉTER]

[ADRESSE DU MÉDIATEUR]

[SITE DU MÉDIATEUR]

La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.

Article 23 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

Pour les Clients Consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS AYANT LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES APPLICABLES, TOUT LITIGE RELATIF À LA VALIDITÉ, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE PARIS.

Article 24 — Modification des CGV

PSK AGENCY peut faire évoluer les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution de ses offres, de ses outils ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client au moment de cette commande.

Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas rétroactivement les conditions d'une commande déjà conclue, sauf lorsque la modification résulte d'une disposition légale impérative.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Ce formulaire doit être complété et adressé uniquement si le Client bénéficie légalement d'un droit de rétractation et souhaite l'exercer.

À l'attention de :

PSK AGENCY
128 rue La Boétie
75008 Paris
hello@psk-agency.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation / le contenu suivant :

Offre commandée :
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Date de commande :
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Numéro de commande, si disponible :
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Nom et prénom du Client :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Adresse du Client :
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Date :
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Signature du Client, uniquement en cas d'envoi sur support papier :

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PSK AGENCY — CGV version du 13 août 2026